Conditions générales de vente — CGV

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Nathalie Machado EI, SK Correction, ci-après dénommée « le prestataire »,

située au 5 route de Saint Yrieix, 87500 Coussac-Bonneval,

immatriculée sous le numéro Siret 529 334 690 00011

Tél. : 06 82 93 12 83

Adresse courriel : contact.skcorrection@gmail.com.

  • et toute personne physique ou morale ayant passé commande de ses services, ci-après dénommée « le client ».

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations proposées par Nathalie Machado EI : correction, relecture, révision-réécriture, bêta-lecture et mise en page de tout type de manuscrits rédigés en français et destinés ou non à la publication ou à la diffusion.

Le client est invité à les lire attentivement avant d’accepter le devis qui lui sera présenté, et à les conserver pour référence ultérieure.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve lors de la signature du devis.

Ces CGV sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les CGV sont consultables sur le site de Nathalie Machado EI : https://skcorrection.com et transmises avec tout devis pour les prestations de Nathalie Machado EI. Elles peuvent également être envoyées par courriel sur simple demande adressée à contact.skcorrection@gmail.com.

2. Prestations

Nathalie Machado EI fournit les prestations éditoriales suivantes : correction, relecture, révision-réécriture, bêta-lecture et mise en page de manuscrits rédigés en français.

Ces services sont réalisés exclusivement à distance, au siège de Nathalie Machado EI, quels que soient la commande et le statut du client (particulier ou professionnel).

Nathalie Machado EI intervient sur tout support numérique, sur les logiciels Microsoft Word (mode « révision » avec « suivi des modifications » et ajouts de commentaires en marge), LibreOffice (mode « révision » et ajouts de commentaires en marge), ainsi que sur Google Docs (mode « suggestion » et ajouts de commentaires en marge) ou Acrobat Reader.

Sur demande expresse du client, Nathalie Machado EI peut également exécuter sa mission sur un document papier, avec corrections suivant les signes conventionnels de la correction, en rouge, dans le texte et dans la marge.

Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les textes sont corrigés selon les règles de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Il en est de même pour l’écriture inclusive. Aucune réclamation ne saurait être admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.

La prestation de correction consiste à :

  • supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe ;
  •  corriger la concordance des temps ;
  • traquer les homonymes, paronymes, pléonasmes et barbarismes et, sur demande, les néologismes et les anglicismes ;
  • homogénéiser le registre de langue ;
  • vérifier la cohérence de l’intrigue, des lieux et des personnages (cohérence logique, temporelle, spatiale, etc.) ;
  • vérifier la fiabilité des informations et leur cohérence.

Les options à la prestation de correction sont :

  • le repérage des répétitions les plus flagrantes avec propositions de synonymes adaptés au contexte ;
  • la mise en forme du manuscrit (homogénéisation des marges, interlignages, espacement des paragraphes, foliotage, ajout de styles aux chapitres, etc.) ;
  • validation des corrections par le prestataire, après acceptation des révisions par le client.

La prestation de révision-réécriture consiste à :

  • corriger le texte selon les points mentionnés au-dessus ;
  • améliorer le style, le ton et la structure du récit par un affinement des dialogues avec harmonisation des verbes de parole, une modification des répliques maladroites ou trop explicatives ;
  • remanier les phrases pour éviter les lourdeurs, les mots inutiles, les maladresses et les clichés ;
  • perfectionner le vocabulaire ;
  • vérifier la logique des enchaînements d’idées ;
  • suggérer des reformulations pour améliorer la fluidité et le rythme du texte ;
  • proposer des ajouts de texte, si l’intrigue va trop vite, par exemple.

La prestation de relecture consiste à relire le texte pour traquer les dernières fautes ou coquilles.

La prestation de bêta-lecture consiste à :

  • lire de manière critique et analytique le manuscrit : longueurs, passages à exploiter davantage, crédibilité et incohérences ;
  • faire le point sur les dialogues (vraisemblances, compréhension, importance, etc.) ;
  • établir un bilan intermédiaire à la fin de chaque chapitre, directement sur le document ;
  • établi un bilan complet au format PDF.

Une fois ce travail effectué, le prestataire envoie le fichier définitif ou les épreuves papier au client. Pendant la phase de travail, il est possible que le prestataire ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif ou les épreuves papier.

Si le client souhaite apporter de nouvelles modifications après réception des épreuves corrigées et qu’il souhaite une correction complémentaire, le prestataire se réserve le droit d’établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.

D’éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites par le prestataire, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.

Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.

3. Informations précontractuelles

Ces présentes conditions générales de vente sont communiquées au client avec le devis. Le client reconnaît les avoir reçues préalablement à la validation et à la signature du devis.

Nathalie Machado EI et le client s’engagent réciproquement à respecter sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente.

3.1. Contacts et échanges

Les échanges entre Nathalie Machado EI et le client se font :

  • par le biais du formulaire de contact du site : https://skcorrection.com ;
  • par courrier : contact.skcorrection@gmail.com ;
  • par téléphone : 06 82 93 12 83, du lundi au vendredi de 14 heures à 18 heures (sauf jours fériés), les matins étant exclusivement réservés aux travaux de correction. Aucun appel ne sera pris en charge en dehors des jours et horaires ci-dessus indiqués.

3.2 Devis

Toute demande de la part du client fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Celui-ci doit être validé et signé par le client avant son exécution.

Ce devis est établi sur la base des informations fournies par le client par email, à savoir :

  • nom, prénom ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse email ;
  • une adresse de facturation, si celle-ci est différente de la précédente ;
  • son numéro SIRET, le cas échéant ;
  • un extrait du manuscrit (le premier chapitre ou au moins 10 000 signes espaces comprises) ;
  • le titre de manuscrit ;
  • le nombre de signes espaces comprises du manuscrit ;
  • le format du document (Word, Google Docs, LibreOffice ou autre) ;
  • la formule choisie et les demandes spécifiques du client.

Le devis est calculé selon l’estimation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation. Le prix final dépend de la longueur du document, du niveau de langage utilisé, du nombre et du type de corrections à effectuer.

Le manuscrit à corriger doit être rédigé en français. Aucune traduction ne sera effectuée ou vérifiée.

Le devis est transmis sous 72 h par courrier électronique. Il mentionne :

  • la description de la prestation ;
  • les tarifs ;
  • le délai de la mission ;
  • les conditions de règlement ;
  • toute condition particulière définie au préalable avec le client ;
  • les informations relatives à l’identité du client (nom, prénom, statut, forme juridique et SIRET le cas échéant, adresse postale, coordonnées électroniques ou téléphoniques) ;
  • les informations relatives à l’identité de Nathalie Machado EI (adresse postale, SIRET, coordonnées électroniques et téléphoniques) ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Le devis est valable 30 jours à partir de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis dans le cas où les tarifs auraient été modifiés.
Toute modification apportée au document après l’édition du devis pourra faire l’objet d’un surcoût, en accord entre les parties.
De même, en cas de modification de la demande par le client, le prestataire établira un nouveau devis.
Si, à la réception du manuscrit intégral, il s’avérait qu’il est de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. De même, dans le cas où le prestataire n’aurait pu obtenir le nombre de signes espaces comprises définitifs, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de signes réellement contenus dans le document.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Elle doit être explicite, soit avec la mention « bon pour accord » écrite à la main sur le devis, soit avec cette même mention indiquée dans le courrier électronique accompagnant le devis non modifié.
La vente est réputée conclue à la date de la signature du devis.

Si le devis n’est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l’issue de la date de validité.

3.3 Délais et livraison

Le prestataire estime le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche souhaitée par le client. À partir de cette estimation, le prestataire et le client conviennent d’une date de livraison de la prestation, en fonction des impératifs du client et des autres engagements pris par le prestataire.
Le prestataire indique sur le devis la durée de sa mission et des dates pour effectuer sa mission. Celles-ci sont provisoires, réservées pendant 7 jours à partir de la date d’envoi du devis. Elles deviennent définitives à la signature du devis non modifié par le client et portant la mention « bon pour accord », après encaissement de l’acompte versé, et après expiration du délai de rétractation pour les particuliers uniquement.

Après validation et signature du devis, le client envoie son manuscrit :

  • au format numérique par mail ou par un lien WeTransfer en cas de fichier volumineux ;
  • au format papier par voie postale selon les modalités définies entre les parties au moment de l’établissement du devis.

Le client doit veiller à ce que le prestataire ait reçu tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que le prestataire ne puisse en être tenu pour responsable.

Dans l’hypothèse où le client demanderait des modifications par rapport au devis initial, un nouveau devis lui sera envoyé et un nouveau délai lui sera indiqué.

Sauf cas de force majeure, le prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. S’il n’est toutefois pas respecté, le montant de la prestation pourra être revu à la baisse. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée si le délai n’était pas respecté en raison d’éléments non fournis par le client, ou envoyés partiellement, ou comportant des erreurs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans ce cas.

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis :

  • par voie électronique, à l’adresse indiquée par le client : il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel.
    En cas de difficultés pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.).
    Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.
  • par courrier postal : en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo avec signature pour les documents corrigés en version papier. Les frais de port sont à la charge du client.

À réception des documents corrigés, le client dispose de 14 jours pour vérifier l’intégrité des fichiers reçus, la conformité de la prestation et pour valider la prestation ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

À défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme définitivement achevée et validée par le client et, dans le cas où il n’aurait pas été versé avant, le montant intégral des prestations sera dû.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Ils sont nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Ils sont fermes et définitifs et sont les seuls à faire foi. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

Nathalie Machado EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la validation et de la signature du devis.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en euros :

  • soit par virement sur le compte bancaire de Nathalie Machado EI, en utilisant la référence IBAN indiquée sur le devis et la facture. Au moment du règlement, le client doit indiquer le numéro du devis (ou de la facture) et son nom.
  • soit par paiement PayPal après acceptation du prestataire.
  • le règlement par chèque peut être envisagé après acceptation du prestataire.

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au prestataire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt mensuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Les parties conviennent que ces pénalités et cette indemnité s’appliquent de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

Toute carence de paiement libère le prestataire de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

5.1. Paiement par les particuliers

Au moment de la validation et de la signature du devis, un acompte de 30 % est demandé. Le solde est demandé à la fin de la prestation, à réception de la facture fournie avec le travail corrigé. Ce solde est payable dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Un paiement échelonné en trois fois peut être consenti sur demande, pour les factures d’un montant supérieur à 1 000 euros. Cette demande doit intervenir avant la signature du devis. Nathalie Machado EI enverra alors un échéancier de paiement au client. Dans tous les cas, le paiement total ne pourra excéder la date de deux mois après celle figurant sur la facture.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes, le prestataire en les restituant au double.

5.2 Paiement par les professionnels

Le paiement s’effectue en totalité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6. Rétractation — annulation de la commande

6.1. Rétractation par le client (particulier uniquement)

S’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis.

Toute rétractation doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Nathalie Machado EI
SK Correction
5, route de St Yrieix
87500 Coussac-Bonneval
France

La rétractation ne sera considérée comme effective qu’après confirmation formelle par le prestataire par retour d’email. Un modèle de demande de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de 14 jours.

Si le client souhaite que le prestataire exécute sa prestation avant la fin du délai de rétraction prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit en faire la demande écrite par email à contact.skcorrection@gmail.com avant la signature du devis. Un modèle de formulaire de renonciation à ce droit sera alors joint au devis.

Si le client qui a renoncé à son droit de rétractation fait une demande d’annulation qui intervient après le début du travail, celui-ci est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

Si le client annule sa commande pendant le délai de rétractation (sauf s’il a renoncé à celui-ci), l’acompte qu’il a déjà versé lui sera intégralement remboursé.

Si le client annule sa commande après le délai de rétractation, aucun remboursement n’est possible. L’acompte versé à la signature du devis reste dû. Si le montant correspondant au travail déjà réalisé est supérieur à l’acompte versé, le client est redevable de la différence entre le montant réel du travail réalisé et l’acompte versé.

6.2. Rétractation par le client (professionnel)

Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance (par internet ou par téléphone). Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi du devis accepté, ou de la date convenue figurant sur le devis.

6.3. Annulation par Nathalie Machado EI

Nathalie Machado EI est en mesure d’annuler sa prestation lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à sa bonne exécution dans les délais prévus, ou que le document fourni par le client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions.

Nathalie Machado EI se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci va à l’encontre de sa déontologie ou des lois en vigueur en France (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologies de crimes ou délits, etc.). Dans ces derniers cas, les sommes versées correspondant au travail exécuté ne seraient pas remboursées.

Toutefois, en cas d’annulation par le prestataire pour une raison n’engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), le prestataire s’engage à procéder au remboursement des sommes versées.

7. Obligations et responsabilités

Nathalie Machado EI s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Elle est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. Nathalie Machado EI ne pourra pas être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.

Cependant, le client est en droit d’attendre une réparation, il pourra donc retourner le document litigieux pour être revu gracieusement dans la limite d’une seule fois. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de 14 jours après la livraison du document corrigé.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou par courrier électronique.

Nathalie Machado EI ne peut être tenue pour responsable des coquilles laissées dans le document à la suite de modifications apportées par l’auteur après la livraison des documents révisés.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, au plus tard la veille de la date du début de la mission prévue au devis. En cas de manquement du client à son obligation d’informer Nathalie Machado EI, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure de posséder un double des documents transmis.

Avant l’envoi de documents par voie électronique, le client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Dans le cas où le client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification du prestataire, ou si le client refusait certaines des corrections, le prestataire ne pourrait aucunement être tenu pour responsable des éventuelles erreurs subsistantes.

Le client est responsable d’intégrer dans son document les corrections préconisées par le prestataire dans le cas d’une correction papier ou d’une correction sous forme de commentaires (sur PDF par exemple).

Nathalie Machado EI ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le client. Aucune vérification ne sera effectuée par le prestataire afin de vérifier l’authenticité d’un texte. Le client est responsable de la véracité des données et des informations transmises pour la réalisation des travaux.

Nathalie Machado EI ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés par le client, par défaillance du réseau de télécommunication internet ou des services postaux, ou par piratage informatique ou tout acte de malfaisance, ni en cas de problème de conversion ou d’incompatibilité de fichiers.

8. Confidentialité

Nathalie Machado EI s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.

Les fichiers informatiques, documents, dessins, photographies, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit, exception faite, dès lors que l’œuvre est publiée, du droit de citation selon l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les originaux en version papier sont retournés au client sur simple demande ou détruits. Les documents numériques (originaux ou corrigés) sont conservés dans les archives de l’ordinateur du prestataire pendant 90 jours, puis détruits.

Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’il fournit au prestataire pour la réalisation de sa prestation.

Nathalie Machado EI pourra être amenée à communiquer publiquement la raison sociale du client et la nature des travaux effectués pour celui-ci, pour ses références, mais uniquement après accord écrit de celui-ci.

9. Litige — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et Nathalie Machado EI, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

10. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétence, Nathalie Machado EI (SK Correction) élit domicile au 5, route de Saint Yrieix, 87500 Coussac-Bonneval.

ANNEXE : MODÈLE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétraction à compléter par le client, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation (date de la signature du devis)

À l’attention de Nathalie MACHADO EI — SK Correction
Située au 5 route de St Yrieix, 87 500 Coussac-Bonneval, France
Tél. : 06 82 83 12 83
Courriel : contact.skcorrection@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prénom et nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Références : devis no

Objet du devis :

Devis signé le :

Signature du client :